Qu'est-ce que la loi 69-21 sur les délais de paiement au Maroc ?
La loi n° 69-21 modifiant et complétant la loi n° 15-95 formant Code de commerce a été promulguée pour encadrer les délais de paiement entre entreprises au Maroc. Son objectif principal est de protéger les PME et les TPE contre les retards de paiement chroniques qui pèsent sur leur trésorerie et fragilisent leur activité.
La loi fixe des délais légaux maximaux entre professionnels :
- 60 jours à compter de la date d'émission de la facture — délai de droit commun applicable à toutes les transactions B2B
- 90 jours sur accord contractuel exprès entre les parties, pour certaines catégories de produits et services définies par voie réglementaire
Tout retard au-delà de ces délais génère automatiquement des pénalités dues au créancier, calculées sur la base du taux directeur de Bank Al-Maghrib majoré de 0,85 % par mois.
Point clé : La loi 69-21 ne supprime pas les retards de paiement — elle crée une obligation de les déclarer à la DGI et une sanction financière pour les créanciers qui ne déclarent pas, incitant ainsi à une meilleure discipline de paiement dans le tissu économique marocain.
Qui est concerné par l'obligation de déclaration trimestrielle ?
L'obligation de déclarer les retards de paiement à la Direction Générale des Impôts (DGI) via la plateforme SIMPL — Délais de paiement concerne :
- Toute entreprise dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes dépasse 2 millions de dirhams
- Les entreprises du secteur privé soumises au Code de commerce marocain
- Les entités publiques à caractère commercial
Sont exclues de cette obligation :
- Les transactions avec des particuliers (hors B2B)
- Les entreprises dont le CA annuel HT est inférieur au seuil de 2 millions MAD
- Les transactions relevant du secteur agricole traditionnel
Important : la déclaration est obligatoire chaque trimestre, même en l'absence de retard détecté sur la période. L'absence de déclaration vaut omission et expose à l'amende.
Quelles amendes risquez-vous en cas de non-conformité ?
Le calcul de l'amende loi 69-21 suit la formule définie à l'article 78-4 du Code de commerce :
La formule de calcul unitaire est la suivante :
Amende = Montant TTC × (Taux directeur BAM + 0,85 %) × Jours de retard / 365
En pratique, avec un taux directeur BAM à 2,75 % en 2025 :
- Facture de 100 000 DH en retard de 30 jours → environ 295 DH d'amende
- Facture de 500 000 DH en retard de 90 jours → environ 4 431 DH
- Cumul sur l'exercice → plafonné à 250 000 DH par an
Au-delà de l'amende financière, l'entreprise s'expose à un redressement fiscal si la DGI détecte une omission lors d'un contrôle. Le risque réputationnel avec vos partenaires commerciaux est également à prendre en compte.
Comment se mettre en conformité avec la loi 69-21 sans effort supplémentaire ?
La conformité manuelle représente un risque réel : calculer les pénalités pour chaque facture, consolider les données trimestriellement, remplir et soumettre les formulaires SIMPL — cela prend du temps et laisse place à l'erreur. Cette démarche s'inscrit dans un mouvement plus large de modernisation fiscale : si vous êtes en train de structurer votre facturation, consultez notre guide sur la facturation électronique au Maroc en 2025 et vérifiez que votre modèle de facture inclut les champs obligatoires DGI requis pour la déclaration.
AnaWajib automatise l'ensemble du processus de conformité loi 69-21 :
- Détection automatique de chaque retard dès le premier jour d'échéance dépassée
- Calcul en temps réel de l'amende potentielle au taux directeur BAM en vigueur
- Génération de la déclaration trimestrielle au format SIMPL, prête à soumettre en un clic
- Attestation expert-comptable pré-remplie pour validation et dépôt
Résultat : zéro effort supplémentaire pour votre équipe, zéro risque d'oubli de déclaration, zéro amende évitable.
Questions fréquentes sur la loi 69-21
Quelle est la date limite de dépôt de la déclaration loi 69-21 ?
La déclaration doit être déposée dans les 30 jours suivant la fin de chaque trimestre civil : avant le 30 avril pour le T1, le 31 juillet pour le T2, le 31 octobre pour le T3, et le 31 janvier pour le T4. Un retard de dépôt peut entraîner des pénalités supplémentaires.
Que se passe-t-il si je ne déclare pas mes retards à la DGI ?
L'omission de déclaration expose l'entreprise aux amendes plafonnées à 250 000 DH par exercice fiscal. En cas de contrôle fiscal, la DGI peut également procéder à un redressement si elle constate un écart entre vos données comptables et les déclarations SIMPL. L'accumulation d'omissions peut constituer un risque fiscal significatif à moyen terme.
La loi 69-21 s'applique-t-elle si mon client est l'État marocain ?
Non, les marchés publics sont régis par des règles spécifiques — notamment le décret sur les marchés publics — et ne relèvent pas du champ d'application de la loi 69-21. En revanche, si votre client est une entreprise publique à caractère commercial (comme certaines filiales d'établissements publics), la loi peut s'appliquer selon son statut juridique exact. En cas de doute, consultez votre expert-comptable.